Peut-on envoyer sa voiture à la casse sans carte grise ?

Vous êtes en possession d’une voiture qui ne vous sert plus, sans carte grise et dont vous aimeriez vous débarrasser ? N’envisagez surtout pas de l’abandonner, sinon vous serez sanctionné par la loi. La meilleure alternative sera de le mettre à la casse. Comment s’y prendre et surtout peut-on envoyer sa voiture à la casse sans carte grise ?

La mise à la casse d’une voiture, une obligation légale

D’après la loi, plus précisément l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves de véhicule doivent obligatoirement être démolies. Le moyen de savoir vers quel broyeur légal se tourner sera de consulter la liste des centres VHU (véhicule hors d’usage) agréés de votre région. Cette liste est disponible sur le site de votre préfecture.

Les casseurs ont besoin de la carte grise dans le cadre de la dépollution

Les démolisseurs agréés vous demanderont de fournir certains documents dont la carte grise du véhicule avec la mention « vendu le … pour destruction » et votre signature. Le coupon détachable ou le coin supérieur droit de la carte grise sera à conserver en vue de le présenter à la préfecture. Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours sera aussi demandé ainsi que le formulaire cerfa n° 15776*01 rempli et signé.

Que faire en cas d’absence de la carte grise ?

Si vous n’avez plus la carte grise du véhicule à détruire, il y a 3 solutions qui s’offrent à vous :

• Fournir une déclaration de perte ou de vol obtenue auprès des forces de l’ordre compétentes telles que la gendarmerie ou la police.
• Fournir un document qui justifie votre titre de propriétaire du véhicule.
• Proposer votre véhicule aux ferrailleurs qui sont preneurs dans le cas où le véhicule ait été découpé.

La procédure de vente pour destruction d’un véhicule

La procédure de vente pour la destruction d’un véhicule ne vous coûtera rien, sauf le coût de son remorquage jusqu’au centre VHU agréé. La procédure est simple, vous devrez remettre les documents nécessaires (soit la déclaration de perte ou de vol, soit le titre de propriété en cas d’absence de carte grise) au centre de démolition.

Ensuite, dans les 15 jours qui suivent la remise à la casse, vous enregistrerez en ligne la déclaration de cession pour destruction du véhicule. Enfin, il ne faudra pas oublier d’informer votre assureur de la destruction du véhicule.