Carte grise et changement d’état matrimonial
En cas de changement de statut matrimonial, c’est-à-dire de passage de célibataire à marié, de marié à divorcé ou à veuf, il faut le notifier dans le certificat d’immatriculation. En général, la modification sur la carte grise devrait être faite un mois après le mariage, le divorce ou le décès du conjoint.
Cas du changement d’état matrimonial
Le changement d’état matrimonial conduit à un changement de nom ou de propriétaire du véhicule et donc à une modification de la carte grise.
Changer d’état matrimonial après un mariage
Le changement de statut matrimonial après le mariage pour une voiture achetée avant cet heureux événement concerne le passage d’un seul à deux noms sur la carte grise, ou l’adoption du nom du conjoint si le propriétaire de l’auto est une femme. Le dossier doit être accompagné d’un extrait d’acte de mariage ou d’un livret de famille pour justifier le statut marital.
Changer d’état matrimonial après un divorce
Le divorce conduit à la suppression du nom de femme mariée ou d’usage sur la carte grise ou à l’immatriculation de la voiture sur le nom d’un seul propriétaire. Changer d’état matrimonial après avoir divorcé nécessite de constituer un dossier en ligne avec un jugement de divorce ou une copie certifiée de ce dernier sur lequel figure le nom du propriétaire définitif.
Changer d’état matrimonial après un décès
L’héritier d’une voiture suite à un décès doit l’immatriculer à son nom. Pour ce faire, il devra joindre au dossier une attestation émanant du notaire, d’un certificat d’hérédité obtenu auprès du maire ou d’un certificat de propriété qui lui a été remis par un juge d’instance. La modification du statut matrimonial doit être effectuée au maximum six mois après l’événement.
Coût de l’opération
Pour les trois cas précités, les démarches d’immatriculation sont gratuites. Il n’y a qu’à payer un frais d’acheminement de 2,76 € qui servira à l’Imprimerie Nationale à expédier le certificat d’immatriculation à l’adresse de l’intéressé une fois achevé. Par contre, si la voiture a été achetée après le mariage et immatriculée au nom d’un seul des conjoints, le changement d’état matrimonial fera l’objet de taxes fiscales.
Les documents à fournir
Outre les pièces justificatives propres à chaque type de changement de statut matrimonial, il faut adjoindre au dossier des justificatifs spécifiques tels que le formulaire cerfa n° 13750*05 03 sur lequel l’intéressé cochera la case « changement d’état matrimonial », une pièce d’identité encore valide, un justificatif de domicile de moins de six mois, une preuve de contrôle technique valide ainsi que l’ancien certificat d’immatriculation.
Cas du changement d’état civil ou de raison sociale
Changer d’état civil ne signifie pas forcément changer de statut matrimonial. Cela peut concerner une adoption ou la modification de son nom en français, des cas qu’il faut déclarer dans un délai d’un mois après le changement d’état civil. L’opération est payante, le coût de la carte grise correspondant à celui d’un cheval fiscal si le véhicule est motorisé.
Accès rapide aux démarches :