Changement de titulaire d'une carte grise
Vos démarches administratives en ligne pour votre véhicule
sans vous déplacer en Préfecture
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Vous venez de faire l’acquisition d’une voiture d’occasion ? Vous devez alors effectuer des démarches administratives en vue de mettre la carte grise du véhicule à votre propre nom. Le changement de titulaire de carte grise est obligatoire car en cas de contrôle routier, vous risquez une contravention si le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom. Une carte grise non conforme peut vous exposer à une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 €, voire même dans les cas de récidive à l'inscription du véhicule sur le fichier national des gages. Vous ne pouvez alors pas vendre le véhicule tant que vous n'avez pas régularisé la situation.
Quand effectuer la démarche de changement de titulaire ?
La démarche pour un changement de titulaire de carte grise est à effectuer dans le délai d’un mois suivant la date d’acquisition du véhicule. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir circuler en toute légalité. Par ailleurs, la même démarche de déclaration de vente est toute aussi obligatoire si vous vendez le véhicule. Tout se fait désormais par Internet grâce aux téléprocédures web.
Où s’adresser pour la démarche de changement de titulaire ?
Vous ne pouvez plus faire votre changement de titulaire directement au guichet carte grise de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez faire votre demande de carte grise en ligne. Adressez-vous à un professionnel habilité par l’Etat pour traiter des demandes de carte grise en ligne ou au site officiel.
Quels sont les documents à fournir ?
Un changement de titulaire nécessite une nouvelle carte grise établie au nom du nouveau propriétaire du véhicule. La démarche sera alors la même que celle habituelle pour demander une carte grise. Les documents à fournir seront:
- La copie de la carte grise barrée, signée et indiquant la date et l'heure de la cession,
- La déclaration ORIGINALE de cession (cerfa n° 15776*01),
- Le Cerfa ORIGINAL de demande de carte grise (cerfa 13750*05),
- La procuration pour mandater le professionnel carte grise en ligne,
- Les justificatifs d’identité et de domicile en cours de validité,
- Une attestation du contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans).
Quel sera le coût de la carte grise ?
Le coût de la nouvelle carte grise dépendra surtout de la région dans laquelle la demande est effectuée, mais aussi de la puissance fiscale du véhicule. Ensuite, la date de mise en circulation (colonne B) sera aussi prise en compte, ainsi que le genre du véhicule (colonne J1), l’énergie utilisée (colonne P3) ou encore les émissions de CO2 du véhicule (colonne V7).
Les taxes et redevances en vigueur concernent la taxe régionale (prix du cheval fiscal dans le département d’immatriculation du véhicule), la taxe pollution ou le malus écologique (pour les véhicules les plus polluants), la taxe de gestion de la carte grise (frais de dossier forfaitaire de 4 €) et la redevance pour l'acheminement par courrier de la carte grise (montant forfaitaire de 2,76 €).
Il est possible de connaître rapidement le coût de votre carte grise en utilisant l’outil simulateur en ligne proposé par votre professionnel en ligne. Il suffira pour cela de se munir de l’ancienne carte grise et de remplir les champs indiqués.
Accès rapide aux démarches :