Que faire en cas d’usurpation de plaque ?
Les cas d’usurpation de plaque d’immatriculation, appelée communément « doublettes », sont très fréquents. Il s’agit d’une action frauduleuse consistant à reproduire et utiliser des plaques minéralogiques d’autres conducteurs. Il est impossible de savoir si vous en faites l’objet ou non, à moins de recevoir une contravention au nom de votre véhicule alors qu’il n’était pas à l’endroit du délit au moment spécifié.
La contestation de l’amende
L’avis de contravention que vous avez reçu ne vous concerne pas, mais concerne les plaques de votre voiture ? Vous avez manifestement été victime d’une usurpation de plaque. Pour ne pas en subir les conséquences, procédez sans tarder à une contestation de l’amende. Nous vous expliquons ici les démarches à réaliser pour contester cette contravention. Un site spécialisé dans la résolution des litiges en ligne tel que litigeenligne.org peut d'ailleurs vous être d'une aide précieuse afin d'accélérer les choses.
Le dépôt de plainte
Vous devez déposer une plainte pour usurpation de plaques auprès de la gendarmerie, du commissariat ou de la police. Une fois cette démarche engagée, votre véhicule sera fiché dans le Fichier des véhicules volés (FVV). Si le délit dont il fait l’objet a été repéré par un radar automatique, il faut ajouter une photo de l’infraction au dossier constitutif de la plainte.
Les pièces justificatives à fournir
La contestation se fait suivant la présentation de documents spécifiques tels que le dépôt de plainte lui-même, la demande d’une nouvelle carte grise et les témoignages que vous avez recueillis, s’il y en a. Déposer plainte pour usurpation de plaques est un droit auquel tout conducteur a accès. En cas de rejet de celle-ci, adressez votre plainte, par courrier recommandé, au Procureur de la République.
Le délai de contestation
Vous avez 45 jours pour contester une éventuelle usurpation de plaques via une contravention qui ne vous concerne visiblement pas. Ce délai vous permettra de rassembler les preuves nécessaires pour prouver votre innocence. Vous devez être en mesure de montrer que vous ne conduisiez pas votre véhicule au moment où l’infraction a été commise, par des justificatifs tels que les notes d’hôtel, les titres de transport, etc.
Que faire de la contravention ?
Si vous recevez une contravention qui n’aurait pas dû vous être destinée, mais dont les plaques minéralogiques qu’elle contient sont identiques à celles de votre voiture, exigez une photographie si le délit consiste en un excès de vitesse et qu’il a été signalé par un radar automatique. Dans ce cas, si le véhicule en question n’a pas le même aspect extérieur que le vôtre, vous n’avez qu’à fournir une photocopie de votre certificat d’immatriculation, une pièce d’identité ainsi qu’un dépôt de plainte pour prouver votre innocence.
La demande d’une nouvelle carte grise
Puisque vos plaques minéralogiques ont été reproduites, et donc volées, vous devez en faire de nouvelles. Faites donc une nouvelle demande d’immatriculation en présentant des documents tels que le récépissé de dépôt de plainte, le certificat d’immatriculation de votre véhicule, votre carte d’identité, un justificatif de logement ainsi qu’une photo du radar qui a constaté le délit, si vous en disposez.
Comment faire une nouvelle demande de certificat d’immatriculation ?
Pour obtenir une nouvelle carte grise et de nouvelles plaques minéralogiques suite à l’usurpation, faites une nouvelle demande auprès de la préfecture de police, si vous résidez à Paris. Vous pouvez également vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre choix. Vous ne pouvez toutefois plus circuler sans de nouvelles plaques, les anciennes étant désormais enregistrées au FVV.
Le rassemblement de témoignages
Pour augmenter vos chances d’être innocenté, vous pouvez vous adonner à un rassemblement de témoignages, un acte facultatif, mais qui pourrait s’avérer payant. Si vous disposez de témoins pouvant confirmer votre innocence, jouer cette carte pourrait vous être salvateur. Il existe des formulaires en ligne pour vous aider à recueillir ces témoignages pour appuyer votre dossier de dépôt de plainte.
Le coût de ces démarches
Déposer plainte pour cas d’usurpation de plaques d’immatriculation ne coûte rien. De même, le numéro et le certificat d’immatriculation neufs sont obtenus gratuitement, dès le moment où vous fournissez un récépissé de dépôt de plainte. Toutefois, vous pourriez avoir à régler des frais d’acheminement de la nouvelle carte grise afin qu’elle vous soit livrée à domicile.
Les sanctions pour usurpation de plaque
Les adeptes de fausses plaques d’immatriculation sont sévèrement punis par la loi. Le fait d’utiliser des plaques minéralogiques contrefaites est passible de 5 ans de prison. Une amende pouvant atteindre 3750 € ainsi qu’une perte de 6 points sur le permis accompagnant l’emprisonnement. Le permis de conduire du délictueux pourrait également être annulé, sa voiture pouvant même être confisquée dans des cas graves.
Une méthode pour éviter les doublettes
L’usurpation de plaques ou doublette était autrefois inévitable. Toutefois, il semble qu’un moyen efficace pour y parer ait été inventé récemment. L’on doit ce dernier aux travaux de trois jeunes entrepreneurs de l’Eure qui proposent l’apposition d’un autocollant sécurisé à la carte grise. Ce dernier ne peut être octroyé qu’une seule fois pour chaque plaque minéralogique.
Cet autocollant unique est produit par leur société et remis au propriétaire après que son identité ait été confirmée, c’est-à-dire suite à une analyse de son certificat d’immatriculation et de son attestation d’assurance. Ce dernier doit être placé près de la plaque minéralogique de devant et de derrière. Sa présence montre que les plaques sont bien authentiques et l’autocollant en question ne peut pas être décollé une fois apposé.
Accès rapide aux démarches :